Conditions d'utilisation

Date de la dernière mise à jour: 16 mars 2022

Les présentes conditions d’utilisation (l’« Entente ») constituent un contrat entre vous (« vous », l’« utilisateur », l’« Enseignant », l’« Employé de district scolaire ou d’école », le « Parent » ou l’« Élève ») et moozoom éducation, inc. (« moozoom », « nous », « notre » ou « nos »), société dont le siège social est situé au 1 Place Ville-Marie bureau 4000, Montréal (Québec) H3B 4M4.

Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement avant de commencer à utiliser les Services (comme définis aux présentes) offerts par moozoom, qui possède et exploite le Produit et le Produit (comme définis aux présentes). EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE UNE PARTIE LIÉE PAR CELLES-CI, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MODALITÉ. Si vous n’acceptez pas de façon inconditionnelle la totalité des modalités de la présente Entente, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser. L’utilisation des Services est conditionnelle à votre acceptation de la totalité des modalités de cette Entente, à l’exclusion de toute autre modalité. Si les modalités de la présente Entente sont considérées comme une offre, toute acceptation se limite expressément à ces modalités.

À NOTER : SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR DOIT LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION CI-DESSOUS ET LES ACCEPTER POUR VOUS. SI VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR NE LIT PAS OU N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR VOUS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Merci pour votre intérêt envers les Services de moozoom. La présente Entente contient des modalités qui s’appliquent à vous à titre d’utilisateur général des Services, ainsi que d’autres qui peuvent s’appliquer à vous à titre d’utilisateur d’un type précis, dont Enseignant, Employé de district scolaire ou d’école, Parent ou Élève.

En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez à moozoom que :

  • vous êtes une personne physique et non une société;
  • vous avez au moins 18 ans, ou, si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou votre tuteur a lu et a accepté la présente Entente en votre nom;
  • vous êtes un Enseignant pour une classe, un Employé d’Établissement scolaire, un Parent (ou tuteur) qui souhaite utiliser les Services, ou un Élève qui souhaite utiliser les Services;
  • tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre inscription sont exacts et véridiques;
  • vous veillerez à ce que ces renseignements demeurent à jour; et
  • si vous acceptez la présente Entente au nom d’un établissement, d’une société ou de toute autre entité juridique, vous avez le pouvoir de lier ainsi cette entité. Vous confirmez aussi que vous avez le droit d’utiliser les Services et d’y accéder, et vous assumez l’entière responsabilité relative à votre sélection et à votre utilisation des Services, ainsi qu’à votre accès à ceux-ci.

La présente Entente est nulle dans tous les territoires où elle interdite par la loi, auquel cas tout droit d’accès aux Services y est aussi révoqué.

    • 1.DEFINITIONS
      • 1.1«ASÉ» signifie les apprentissages socio-émotionnels;
      • 1.2«Code de Validation» désigne le code remis à un Utilisateur, directement ou par l’entremise de l’Établissement scolaire, et donnant accès au Contenu Payant pendant la durée d'un Plan d'abonnement annuel;
      • 1.3«Code d’utilisateur» désigne le mot de passe et le nom d'utilisateur pour l'utilisation des Services sélectionnés par l'Utilisateur;
      • 1.4«Consentement» signifie le consentement écrit préalable de tous les parents dont les enfants accèderont aux Services;
      • 1.5« Contenu» désigne toutes les vidéos, activités et leçons affichées ou exécutées dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les Soumissions d'élèves, textes, graphiques, articles, photographies, images, vidéos, animations, illustrations, voix off et musique;
      • 1.6«Contenu payant» désigne le contenu accessible avec un Plan d'abonnement annuel;
      • 1.7 «COPPA» a le sens qui lui est attribué au paragraphe 4.1.4;
      • 1.8 « Données nominatives » a le sens attribué au terme Personally Identifiable Information dans la loi FERPA, et englobe l’information pouvant servir à distinguer ou à retracer l’identité d’une personne, que ce soit directement (par exemple, le nom d’un élève ou d’un autre membre de sa famille) ou indirectement (comme la date ou le lieu de naissance d’un élève, ou alors le nom de jeune fille de sa mère) (voir la disposition 34 CFR § 99.3 [en anglais seulement]).
      • 1.9«Élève(s)» désigne toute personne de moins de 18 ans inscrite dans un Groupe autorisé;
      • 1.10«Établissement scolaire» désigne une école, un centre de services scolaire ou toute autre institution regroupant un ou plusieurs Utilisateurs;
      • 1.11«Groupe autorisé» désigne un groupe d'élèves inscrits sous le profil de l'Utilisateur, sur une période ne dépassant pas douze mois, à qui sera enseigné ASÉ en accédant au Contenu. Cette licence ne s'étend pas aux groupes qui ne sont pas personnellement enseignés en tout ou en partie par l'utilisateur signant cet accord et qui œuvre toujours au sein de l'Établissement scolaire associée à son Code d’utilisateur;
      • 1.12«Mode de paiement» désigne le mode de paiement sélectionné par l'Utilisateur lors de la conclusions de son Plan d’abonnement annuel, et peut être modifié à tout moment par la suite, mais doit être l'une des méthodes actuellement proposées par moozoom dans son processus d'inscription, qui peut changer de de temps en temps;
      • 1.13"Parent(s)" doit être défini comme
        • le père ou la mère légitime et naturel d'un mineur,
        • le père ou la mère légalement adoptif d'un mineur, ou
        • le tuteur légal d'un mineur.

qui est un élève dans un Groupe autorisé;

      • 1.14«Plan d'abonnement annuel» désigne tout abonnement annuel Pilote, Classe, École ou Centre de services scolaire souscrit par un Utilisateur. La période de référence annuelle de tout abonnement s'étend du 1er août au 31 juillet de chaque année.
      • 1.15«Politique de vie privée» désigne nos Politiques de confidentialité relatives au produit et au site web, telles que modifiées, complétées, reformulées et / ou mises à jour de temps à autre;
      • 1.16« Renseignements personnels » a le sens attribué au terme Personal Information dans la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) et englobe des données nominatives comme le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, les coordonnées en ligne, le nom d’utilisateur, le numéro de téléphone, le numéro d’assurance sociale, tout identifiant permanent qui permet d’identifier un utilisateur à plusieurs moments et sur différents sites ou services Web, tout support médiatique contenant l’image ou la voix d’un enfant, et les renseignements de géolocalisation suffisants pour relever un nom de rue ou le nom d’une ville (voir la disposition 16 CFR § 312.2 [en anglais seulement]).
      • 1.17"Soumissions d’élèves" désigne toute information fournie par les Élèves en relation avec les Services, et accessible aux Utilisateurs dans l'espace "Mes élèves" et accessible aux Élèves dans leur profil, telles que les réponses données lors des activités ou les choix interactifs effectués lors des vidéos ;
      • 1.18«Services» désigne le Produit et le nom de domaine, tous les autres sites Web et noms de domaine affiliés à moozoom et toutes autres pages liées, fonctionnalités, contenus ou services d'application offerts de temps à autre par moozoom, et doivent inclure, sans limitation, tout service moozoom effectué pour vous et le Contenu proposé par moozoom sur le Produit, via une application iOS, une application Android ou toute autre plateforme, selon le cas;
      • 1.19«Produit” désigne le Produit moozoom.com et tous les sites Web et applications connexes, y compris l'application iOS et l'application Android.
      • 1.20«Utilisateur» désigne un enseignant, un éducateur, un conseiller, un Établissement scolaire ou toute autre personne ayant accès au Contenu en relation avec les Services et/ou peut exercer un contrôle sur l’accès aux Services.
    • 2.Propriété et accès aux Services
      • 2.1Les Services sont détenus et exploités par moozoom.
      • 2.2moozoom peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, peut imposer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services, ou restreindre votre accès à des parties ou à tous les Services sans préavis ni responsabilité.
      • 2.3moozoom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la présente Entente à tout moment en vous envoyant un avis à l'avance par e-mail, tel qu’indiqué dans la politique de vie privée de moozoom. Vous serez responsable d'examiner et de vous familiariser avec ces modifications. Votre utilisation des services ou du Produit après une telle notification constitue votre acceptation des termes et conditions du présent accord tel que modifié.
      • 2.4Vous serez responsable de l'obtention et de la maintenance de tout équipement ou services auxiliaires nécessaires pour vous connecter, accéder ou utiliser d'une autre manière les Services, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les logiciels, l'équipement de projection, l'accès Internet et le service téléphonique. Vous serez responsable de vous assurer que ces équipements ou services auxiliaires sont compatibles avec les Services.
      • 2.5Le Code d’utilisateur doit rester confidentiel à tout moment. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les utilisateurs ne partagent aucun identifiant et mot de passe avec qui que ce soit. De plus, vous acceptez de ne pas accorder l'accès aux Élèves ou aux Parents de manière non sécurisée.
    • 3.Portée de l’Entente
      • 3.1Vous êtes autorisé en vertu de la présente Entente à utiliser les Services pour les Groupes autorisés uniquement.
    • 4.Votre role
      • 4.1Rôle en tant qu'Utilisateur:
        • 4.1.1Vous reconnaissez qu'en tant qu'Utilisateur, vous serez responsable d'accorder l'accès aux services aux Élèves des Groupes autorisés. Vous acceptez que l'accès aux Services ne sera pas accordé en dehors de vous-même, des Élèves des Groupes autorisés, de leurs Parents et de l'administration de l'Établissement scolaire pour laquelle vous êtes employé (le cas échéant);
        • 4.1.2Vous reconnaissez et acceptez de superviser l'accès des Élèves aux Services afin de vous assurer que les Services seront utilisés conformément aux présentes Conditions d'utilisation;
        • 4.1.3moozoom vous recommande d'imprimer une copie des conditions d'utilisation de l'Élève et une copie de la politique de vie privée accessible dans nos conditions générales pour que chaque élève mineur apporte à ses parents ou tuteurs.
        • 4.1.4Si vous enseignez aux États-Unis d'Amérique, vous déclarez et garantissez que vous êtes seul responsable du respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants («COPPA»), qui exige le consentement des parents pour la collecte en ligne d'informations personnelles d'enfants sous 13. Lors de l'obtention du consentement, vous devez fournir aux parents une copie de notre politique de confidentialité. Vous devez conserver les consentements signés et les fournir à moozoom à notre demande. Pour plus d'informations sur COPPA, veuillez consulter https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/privacy-and-security/children%27s-privacy.
        • 4.1.5En tant qu'Utilisateur, vous êtes responsable de surveiller et de gérer toutes les soumissions d'Élèves. moozoom ne surveille ni ne gère les soumissions des Élèves et n'est en aucun cas responsable de réagir aux informations qui peuvent en découler.
        • 4.1.6En tant qu'Utilisateur, vous êtes responsable d'envoyer des invitations aux Parents à participer aux Services, en leur donnant ainsi accès aux informations de leur enfant, ou de tout mineur dont ils sont légalement responsables. Vous acceptez de ne pas envoyer de telles invitations à quiconque autre que les Parents d’Élèves, tels que définis dans la présente Entente. Vous reconnaissez que ces invitations sont conçues pour donner accès aux informations personnelles des Élèves concernés, et que le non-respect de cette section constituera une violation de la politique de vie privée de moozoom et peut entraîner la résiliation de l’Entente.
        • 4.1.7En tant qu'Utilisateur, l'administrateur de votre Établissement scolaire peut vous accorder un accès multi-classes permettant à d'autres Utilisateurs d'accéder à votre Groupe autorisé et aux informations des Élèves associés, ou vous permettant d'accéder aux Groupes autorisés d’autres Utilisateurs et aux informations des Élèves associés. Vous acceptez de ne partager aucune des informations des autres Groupes autorisés avec quiconque ne s’est pas vu octroyé une autorisation spécifique.
        • 4.1.8En tant qu'Utilisateur, des informations sensibles peuvent être partagées avec vous par les Élèves dans le cadre d'une ou plusieurs des activités. Vous reconnaissez que sauf exception, moozoom n'accède pas aux soumissions des Élèves et que par conséquent:
          • a)Il sera de votre seule responsabilité, à la décharge complète de moozoom, d'accéder avec diligence aux soumissions de vos Élèves et de lire les informations qu'elles peuvent contenir, et au besoin, de consulter un administrateur de l'Établissement scolaire et de prendre les mesures appropriées, telles qu’informer les Parents et/ou orienter l'Élève vers un autre membre du personnel (psychologue ou enseignant en éducation spécialisée).
          • b)Vous acceptez d'être seul responsable de tout dommage ou perte à toute partie résultant de la détresse émotionnelle ou plus généralement les réactions de vos Élèves en lien avec l’utilisation des Services. En aucun cas, moozoom ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit encouru en relation avec l'utilisation ou l'exposition à tout Contenu mis à disposition via les Services, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout Contenu, et la détresse émotionnelle résultant de l'accès des par les Élèves au contenu;
        • 4.1.9moozoom offre aux Élèves et aux Utilisateurs la possibilité d'accéder au contenu dans le but d'aider les Élèves à développer des ASÉ. Vous acceptez que le développement des ASÉ de vos Élèves dépendra de multiples facteurs, tels que les capacités cognitives de chaque Élève, votre capacité à mettre en œuvre les ASÉ dans votre Groupe autorisé sur une base régulière et les occasions répétitives pour les Élèves d'intégrer les apprentissages dans leur vie quotidienne. Vous, et non moozoom, serez seul responsable de l’efficacité du développement des compétences ASÉ de vos Élèves via nos services.
        • 4.1.10Tout ou partie du Contenu de moozoom peut ne pas convenir aux enfants de moins de 6 ans ou aux enfants, atteints d'un trouble mental ou affecter par des limitations socio-émotionnelles. Il est de votre seule responsabilité de surveiller pour chacune de vos Groupes autorisés la capacité cognitive, la santé mentale ou autre limitation de chacun de vos Élèves avant d'utiliser le contenu.
        • 4.1.11Vous devez défendre, indemniser et tenir moozoom, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses employés à l'abri de tous dommages, pertes, amendes, coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocat), réclamations et responsabilités, revendiqués à tout temps, découlant de l'utilisation de nos services et de l'accès au contenu par vos étudiants.
      • 4.2Rôle en tant qu'Utilisateur agissant au nom de votre Établissement scolaire:
        • 4.2.1Si, en tant qu'Utilisateur, vous souscrivez à un Plan d'abonnement annuel, vous déclarez avoir tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir au nom de votre Établissement scolaire et que votre Établissement scolaire est lié par tous les termes et conditions prévus dans la présente Entente.
        • 4.2.2Vous vous assurerez que tous les Utilisateurs et Élèves utiliseront les Services en totale conformité avec la présente Entente.
    • 5.Avis aux Utilisateurs des États-Unis relativement à la loi COPPA et au Consentement parental
      • 5.1En vertu de la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), les fournisseurs de services en ligne comme moozoom doivent fournir une notification aux parents et obtenir un consentement parental vérifiable avant de recueillir des renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans, sauf dans certaines situations précises (pour en savoir plus sur ces exceptions, veuillez consulter la disposition 16 CFR § 312.5(c)). Sauf de la façon explicitement établie à l’alinéa 4.2.2 ci-dessous et dans nos Politiques de confidentialité relatives au Produit et au Site Web, moozoom ne recueille sciemment aucun renseignement personnel auprès d’enfants de moins de 13 ans.
      • 5.2Comme le précisent notre Politique de confidentialité relative au produit, moozoom peut recueillir certains Renseignements personnels, comme les prénom et nom d’un Élève, dans la seule mesure où cette collecte se fait au bénéfice de l’école dans le cadre de la participation de l’Élève aux Services dans le Groupe autorisé, et qu’elle ne se fait pour aucune autre fin commerciale. moozoom ne recueille aucun Renseignement personnel d’un enfant de moins de 13 ans, sauf si son Enseignant, ou l’école ou le district scolaire de l’Enseignant a accepté d’obtenir le Consentement parental en vertu de l’alinéa 4.2.3 ci-dessous. Si de tels Renseignements personnels sont recueillis sans Consentement parental ou d’une façon qui dépasse la portée strictement nécessaire pour la participation aux Services, moozoom supprimera ces renseignements dès que possible. Si vous croyez que des renseignements ont été obtenus d’un Élève âgé de moins de 13 ans d’une façon contraire aux présentes conditions, veuillez nous en aviser à l’adresse privacy@moozoom.ca.
      • 5.3Si vous êtes un Enseignant et que votre école ou votre district scolaire n’a pas encore obtenu le Consentement parental exigé par la COPPA, vous vous engagez à obtenir vous-même ce Consentement pour la collecte de Renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans avant que ces derniers n’utilisent les Services. Lorsque vous obtenez leur Consentement, vous devez fournir aux Parents une copie de notre Politique de confidentialité relative au produit, qui explique les types de Renseignements personnels que moozoom peut recueillir.

Un modèle de formulaire de consentement est présenté sur la page suivante : https://moozoomapp.com/terms-and-conditions?tab=coppa-consent.

Vous devez conserver les Consentements signés dans le dossier et les fournir à moozoom sur demande. Pour en savoir plus sur la loi COPPA, veuillez consulter la page suivante (en anglais seulement) : https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/privacy-and-security/children%27s-privacy.

Vous reconnaissez que moozoom n’a pas l’obligation d’obtenir directement des Parents leur Consentement en vertu de la loi COPPA, et que moozoom peut présumer que l’autorisation que vous avez de recueillir les Renseignements personnels des Élèves s’appuie sur le Consentement que vous avez obtenu des Parents.

  • 6.Confidentialité et sécurité
    • 6.1Vous et moozoom convenez de respecter toutes les exigences des lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité, notamment la loi COPPA, la loi FERPA, les lois étatiques applicables des États-Unis, les lois provinciales et territoriales applicables du Canada, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
    • 6.2Vous reconnaissez et convenez que moozoom, dans la mesure requise pour fournir les Services et exécuter ses obligations établies dans la présente Entente, peut recevoir, recueillir et traiter des Dossiers éducatifs et des Données nominatives à titre de responsable de l’école (School Official) ayant un intérêt éducatif légitime en vertu de la loi FERPA. moozoom reconnaît et convient que c’est l’école, le Parent ou l’Élève qui, selon le cas, conserve la propriété de ces dossiers ou de ces renseignements.
    • 6.3Pour en savoir plus sur le traitement que fait moozoom des Données nominatives, des Renseignements personnels et d’autres types de données d’utilisateur, veuillez lire nos Politiques de confidentialité relatives au Produit et au Site Web, qui sont intégrées par renvoi à la présente Entente.
  • 7.Contenu du Produit et des soumissions d’Élèves
    • 7.1Les droits de propriété intellectuelle liés au Contenu accessible sur le Produit sont la propriété exclusive de moozoom, ou à défaut, moozoom détient toutes les autorisations requises pour en faire son utilisation.
    • 7.2 Le Produit et le Contenu sont destinés uniquement à l'utilisation éducative du Produit et ne peuvent être utilisés que conformément aux termes de la présente Entente. Le contenu est protégé par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.
    • 7.3Vous devez vous conformer à tous les avis de droits d'auteur, règles de marque, informations et restrictions contenues dans tout Contenu accessible via les Services, et ne pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, concéder une licence, vendre ou exploiter à quelque fin que ce soit tout contenu ou soumissions de tiers ou autres droits de propriété qui ne vous appartiennent pas (i) sans le consentement écrit préalable exprès des propriétaires respectifs, et (ii) d'une manière qui viole tout droit de tiers.
    • 7.4Le Produit est protégé par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective et/ou compilation en vertu des lois sur le droit d'auteur et des conventions internationales. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans la présente section 6), créer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit l'un des Contenu, logiciels, matériels ou Services en tout ou en partie.
    • 7.5Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (et d'autres éléments affichés sur le Produit pour téléchargement) pour une utilisation dans les Groupes autorisés uniquement ou pour un usage personnel à domicile uniquement, à condition que vous ne partagiez pas les droits d'auteur et autres avis contenus dans ce Contenu, mais ne stockez aucune partie significative de tout Contenu sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu autre que pour les fins autorisées par ce document est expressément interdit sans l'autorisation écrite préalable de moozoom ou du détenteur des droits d'auteur identifié dans l'avis de droit d'auteur de ce Contenu.
  • 8.Restrictions
    • 8.1Vous êtes responsable de toutes vos activités liées aux Services. Toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale peut être un motif de résiliation de votre droit d'accès ou d'utilisation des Services.
    • 8.2Vous ne pouvez pas publier ou transmettre, ou faire publier ou transmettre, toute communication ou sollicitation conçue ou destinée à obtenir un mot de passe, un compte ou des informations privées de tout Utilisateur.
    • 8.3L'utilisation des Services pour violer la sécurité de tout réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, transférer ou stocker du matériel illégal (y compris du matériel pouvant être considéré comme menaçant ou obscène), ou se livrer à tout type d'activité illégale est expressément interdite.
    • 8.4Vous n'exécuterez pas Maillist, Listserv, aucune forme d'auto-répondeur, ou "spam" sur les Services, ou tout processus qui s'exécute ou est activé alors que vous n'êtes pas connecté au Produit, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement ou placer une charge déraisonnable sur l'infrastructure des Services. En outre, l'utilisation de logiciels, de dispositifs ou d'autres processus manuels ou automatisés pour «explorer» ou «spider» toute page du Produit est strictement interdite.
    • 8.5Vous ne décompilerez pas, ne procéderez pas à l'ingénierie inverse ou ne tenterez pas d'obtenir le code source des Services.
    • 8.6Vous ne pouvez transférer votre compte à personne sans le consentement écrit préalable de moozoom.
  • 9.Clause de non-responsabilité de la garantie
    • 9.1Vous reconnaissez que tout le Contenu auquel vous avez accédé en utilisant les Services est à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage ou perte causée à toute partie en résultant. En aucun cas, moozoom ne sera responsable de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs ou omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou dommage de toute nature encouru en relation avec l'utilisation ou l'exposition à tout contenu publié, envoyé par e-mail, consulté, transmis ou autrement rendu disponible via les Services.
    • 9.2moozoom n'a aucune relation particulière ni aucune obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que moozoom n'a aucun contrôle et aucune obligation de prendre des mesures concernant: quels Utilisateurs ou Élèves ont accès aux Services; à quel contenu vous ou les Élèves accédez via les services; quels effets le contenu peut avoir sur vous ou les Élèves; comment vous ou les Élèves pouvez interpréter ou utiliser le Contenu; ou les actions que vous ou les étudiants pouvez entreprendre après avoir été exposés au contenu.
    • 9.3Tout Contenu disponible en relation avec les Services est fourni «TEL QUEL. Vous déclarez avoir eu les explications nécessaires et la possibilité de consulter les différentes fonctionnalités des Services et du Produit et que celles-ci sont à votre entière satisfaction. moozoom et ses fournisseurs déclinent expressément toute garantie de non-contrefaçon, de valeur commerciale, d'aptitude à un usage particulier, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. De plus, moozoom ne sera pas responsable des retards, interruptions, défauts de service et autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques ou d'autres systèmes échappant à son contrôle raisonnable. moozoom ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie que: (a) l'utilisation des produits sera sûre, rapide, ininterrompue ou sans erreur; (b) les Services fonctionnent en combinaison avec d'autres matériels, logiciels, systèmes ou Données; (c) les Services répondent à vos exigences ou attentes; (d) toutes les données enregistrées seront exactes et fiables ou que les données enregistrées ne sont pas perdues ou corrompues; (e) les erreurs ou les défauts seront corrigés (sauf dans la mesure où moozoom est informé de l'erreur ou du défaut, étant alors une obligation de prendre des moyens raisonnables pour le corriger) ou (f) les Services et leur fonctionnement n'auront aucun effet négatif effet sur vos systèmes. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez que les Services sont un outil d'apprentissage et que moozoom n'a fait aucune déclaration quant aux avantages que son utilisation pourrait avoir sur les Élèves. Enfin, vous reconnaissez également qu'une partie du Contenu peut être en cours de développement de temps à autre, et que nous pourrions déployer sur le Produit à des fins de test, pourrait s'avérer inutilisable ou incomplet, c'est pourquoi vous exonérez moozoom de toute responsabilité.
    • 9.4Sauf en cas de négligence grave, en aucun cas moozoom et/ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de toute perte d'usage, de données ou de données inexactes, défaillance des mécanismes de sécurité, interruption de services, retard dans les services rendus, ni aucun les dommages indirects, punitifs, spéciaux ou accessoires de toute nature (y compris la perte de bénéfices) en lien avec le Contenu ou l’utilisation des Services, même si moozoom a été informé à l'avance de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute autre disposition contraire contenue dans les présentes, la responsabilité globale de moozoom envers vous est de vingt dollars canadiens (20 $) pour l'utilisation gratuite des services, et est limitée au montant de votre plan d'abonnement annuel payé au cours des douze (12) mois précédents. immédiatement la réclamation dans tous les autres cas.
    • 9.5Les services, le contenu et tout logiciel sont fournis sur une base «TELS QUELS», sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur.
    • 9.6Vous dégagez moozoom de toute responsabilité pour avoir acquis ou non acquis du Contenu via les Services.
  • 10.Inscription
    • 10.1Comme condition à l'utilisation des Services, vous devrez vous inscrire sur moozoom et sélectionner un Code d’utilisateur. Vous devez fournir à moozoom des informations d'enregistrement exactes, complètes et mises à jour. Le non-respect de cette consigne constitue une violation de la présente Entente, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
    • 10.2Vous ne pouvez pas (i) sélectionner ou utiliser comme Code d'utilisateur le nom d'une autre personne dans l'intention d'usurper l'identité de cette personne; ou (ii) utiliser comme Code d'utilisateur un nom soumis aux droits d'une personne autre que vous sans autorisation appropriée.
    • 10.3moozoom se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou d'annuler un Code d'utilisateur à sa discrétion. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
    • 10.4moozoom se réserve le droit de modifier sa liste de prix pour certains Services et d'instituer de nouveaux frais à tout moment, sur notification à votre intention, qui peut être envoyée par e-mail ou publiée sur le Produit. Si vous continuez à utiliser ces services après une telle notification, cette utilisation constitue votre acceptation de tout frais nouveau ou augmenté.
  • 11. Paiement et renouvellement automatisé
    • 11.1Le prépaiement est effectué à l'avance pendant une année complète lors de l'achat d'un Plan d'abonnement annuel. Lors de votre paiement initial, vous autorisez moozoom à vous facturer des frais de licence annuels au taux alors en vigueur selon votre méthode de paiement. Vous reconnaissez que le montant facturé chaque année peut varier pour des raisons telles que des offres promotionnelles, des récompenses de parrainage et/ou la modification de votre Plan d'abonnement annuel et vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour ces montants, qui peuvent être facturés en un ou plusieurs frais.
    • 11.2La période pour laquelle vous donnerez accès aux Services et au Contenu va du 1er août au 30 juillet de chaque année, nonobstant la date à laquelle vous souscrivez à votre Plan d'abonnement annuel (la «Durée»);
    • 11.3Votre Plan d'abonnement annuel se renouvellera automatiquement pour une année supplémentaire à la fin de la Durée si vous n'avez pas préalablement annulé votre abonnement. Vous serez averti par courriel 90 jours avant l'expiration de la Durée afin que vous puissiez annuler votre Plan d’abonnement annuel si vous ne souhaitez pas être facturé pour l'année suivante. Vous acceptez qu'en annulant votre abonnement, vous perdrez l'accès à tout le contenu soumis à cet abonnement.
    • 11.4moozoom facturera automatiquement votre méthode de paiement le 1er juillet de chaque année pour l'année scolaire suivante, sauf si vous nous demandez de vous facturer à une date antérieure. moozoom se réserve le droit de modifier le calendrier de facturation, en particulier, comme indiqué ci-dessous, si votre Méthode de paiement n'a pas été réglée avec succès.
    • 11.5Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de notre Service ou de tout composant de celui-ci à tout moment, comme cela peut être déterminé à notre seule et absolue discrétion. Vous serez informé de tout changement de prix à l'avance par courriel.
    • 11.6LES PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES ET IL N'Y A AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT POUR DES PÉRIODES PARTIELLEMENT UTILISÉES. Cependant, après toute annulation, vous continuerez à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de votre période de prépaiement comme indiqué dans votre Plan d'abonnement annuel. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons fournir un remboursement, une remise ou une autre contrepartie à certains ou à tous nos membres («crédits»). Le montant et la forme de ces crédits, ainsi que la décision de les fournir, sont à notre seule et absolue discrétion. La fourniture de crédits dans un seul cas ne vous donne pas droit à des crédits à l'avenir pour des instances similaires, ni ne nous oblige à fournir des crédits à l'avenir, en aucune circonstance.
    • 11.7moozoom se réserve le droit d'annuler cette Entente, ou de modifier vos Services d'un abonnement École à un abonnement gratuit à tout moment où le paiement est pour une raison en retard de 15 jours ou plus.
    • 11.8Notez qu'en utilisant les Services, vous pouvez recevoir des courriels ou des messages texte sur votre téléphone ou appareil mobile, ce qui peut vous amener à engager des frais d'utilisation ou d'autres frais ou coûts conformément à votre plan de service sans fil ou de données. De plus, si vous accédez à moozoom à partir d'un appareil mobile ou via Internet, vous pouvez être soumis à des frais d'utilisation des données. Tous ces frais, frais ou coûts sont de votre seule responsabilité. Vous devriez consulter votre fournisseur de services sans fil et / ou Internet pour déterminer quels tarifs, frais, frais ou coûts peuvent s'appliquer à votre utilisation des Services.
  • 12.Sites Web tiers
    • 12.1Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par moozoom. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers, vous le faites à vos propres risques. moozoom vous encourage à être conscient lorsque vous quittez le site Web et à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque site Web de tiers que vous visitez.
    • 12.2moozoom n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, l'exactitude, les politiques de confidentialité, les pratiques ou les opinions exprimées sur les sites Web tiers. De plus, moozoom ne pourra ni ne pourra surveiller, vérifier, censurer ou modifier le contenu d'un site tiers.
    • 12.3En utilisant les Services, vous dégagez et dégagez expressément moozoom de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web de tiers. Vos interactions avec des organisations et/ou des individus trouvés sur ou via les Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de Services, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et ces organisations et / ou individus. Vous devez effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec l'un de ces tiers. Vous acceptez que moozoom ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de telles transactions.
    • 12.4En cas de litige entre les Utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que moozoom n'a aucune obligation de s'impliquer. Dans le cas où vous auriez un différend avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, vous dégagez par la présente moozoom, ses dirigeants, employés, agents et successeurs de leurs droits de réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature ou nature, connus ou inconnu, suspecté ou insoupçonné, divulgué ou non divulgué, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à de tels litiges et/ou à notre service.
  • 13.Résiliation
    • 13.1Cette Entente restera en vigueur tant et aussi longtemps que vous continuerez à utiliser moozoom avec le Code d’utilisateur utilisé pour créer ce compte. L’Entente sera considéré comme résilié s'il est annulé par moozoom selon les termes de cette Entente, ou si vous nous demandez de le résilier en envoyant un courriel à support@moozoom.ca
    • 13.2Il est entendu que la résiliation de l’Entente peut automatiquement déclencher la résiliation de l’Entente de licence de l’Élève pour les Élèves du Groupe autorisé.
    • 13.3moozoom peut suspendre ou résilier votre accès aux Services ou à votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit (sans cause ou pour votre violation de l'une des conditions de la présente Entente), et sans avertissement ni préavis, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre compte. À la résiliation de votre compte, votre droit d'utiliser les Services, d'accéder au Produit et de tout Contenu cessera immédiatement. moozoom n'a aucune obligation de fournir un accès aux soumissions d'Élèves après la résiliation de la présente Entente.
    • 13.4Toutes les dispositions de la présente Entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
    • 13.5En cas de résiliation de la présente Entente par moozoom, moozoom ne sera pas tenu responsable des dommages excédant les frais que vous avez payés pour utiliser les Services.
    • 13.6La résiliation ou l'expiration anticipée de la présente Entente ne doit pas avoir pour effet de limiter les droits ou recours disponibles à moozoom qui se sont accumulés avant la résiliation ou l'expiration des présentes.
    • 13.7moozoom supprimera toutes les informations de l'Utilisateur, y compris les soumissions d'Élèves conformément à la politique de confidentialité.
  • 14.Dispositions générales
    • 14.1Le présent accord sera interprété et régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables aux présentes, sans égard aux règles de conflit de lois qui entraîneraient l'application des lois de toute autre juridiction. Tous les litiges, réclamations et questions concernant l'interprétation, l'exécution et l'applicabilité de la présente Entente, et les droits et recours des parties en vertu des présentes, et toute action ou procédure judiciaire s'y rapportant seront initiés et poursuivis exclusivement dans la province de Québec. Les parties conviennent de se soumettre et de se soumettre irrévocablement à la compétence exclusive de ce tribunal.
    • 14.2moozoom ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte de toute cause indépendante de la volonté de moozoom, y compris, sans s'y limiter, une panne ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication (y compris les interférences de "bruit de ligne").
    • 14.3Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, toute autre disposition contenue dans les présentes sera séparément valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.
    • 14.4Aucune négligence ou renonciation de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit ne sera considérée ou interprétée comme une renonciation par l'une ou l'autre des parties à ses droits.
    • 14.5Vous ne devez pas céder, transférer ou sous-licencier la présente Entente, sauf avec le consentement écrit préalable de moozoom.
    • 14.6moozoom peut céder, transférer ou déléguer la présente Entente et les droits et obligations de moozoom sans votre consentement.
    • 14.7Les deux parties conviennent que le présent Accord est la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords, communications et autres accords écrits et oraux antérieurs relatifs à l'objet du présent Accord, et que, sous réserve de la Section 2.3, toutes les modifications doivent faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes.
    • 14.8Le présent accord et toutes les versions ultérieures de cet accord publiées sur le Produit seront considérés comme un écrit signé par les deux parties.
    • 14.9Aucune agence, partenariat, coentreprise ou emploi n'est créé à la suite de cette Entente et vous n'avez aucune autorité d'aucune sorte pour lier moozoom à quelque égard que ce soit.